Ce bail, bien que nouveau, est inséré dans la loi du 6 juillet 1989 qui fixe déjà les contours de la location classique en vide et en meublé. Bien que plus souple que ces locations, le bail mobilité doit respecter certaines conditions, en particulier celles concernant
l'état du logement
l'encadrement des loyers en zone tendue avec un dispositif expérimental à Paris et Lille
les impayés : trêves hivernales, procédure longue
situation du locataire en mobilité : étudiant, professionnel, mission civique...
Etant donné qu'un bail mobilité va de 1 à 10 mois il peut constituer la résidence secondaire lorsque sa durée ne dépasse 8 mois.
Bail de résidence secondaire
Le bail de résidence secondaire est un bail civil dit dérogatoire qui reste libre dans ses clauses entre le locataire et le bailleur.
Bail de logement de fonction
Pour les locataires louant au nom de leur société, il vous reste le bail de logement de fonction qui est aussi un bail dérogatoire.