Libérez-vous de l'encadrement des loyers

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Loyers sans limite en Zone tendue

Meublé de tourisme

Bail meublé classique

Bail mobilité de résidence principale

Bail mobilité de résidence secondaire

Bail de résidence secondaire
Bail de logement de fonction

Que dit la loi ?

D'après les sources officielles, l'encadrement des loyers n'est spécifié ne s'appliquer qu'aux résidences principales et non aux résidences secondaires.

"Seules les villes situées en zone tendue sont concernées par l'encadrement des loyers. Dans ces villes, le loyer d'un logement (vide ou meublé) utilisé comme résidence principale par le locataire est plafonné : lors de la remise en location du logement (cas d'un nouveau locataire),lors du renouvellement du bail (cas du même locataire)."

Services Publics

service-public.fr

Les décisions des jurisprudences

D'après la conclusion de trois jurisprudences, la location d'une résidence secondaire n'est jamais régie par la loi du 6 juillet 1989 mais est soumise aux dispositions du code civil, ce qui signifie que l'encadrement des loyers ne s'applique pas à ce type de baux.