• Stephane Bounmy

Bail Mobilité Fiscalité LMP : Charges Sociales ou CSG ?

Mis à jour : mai 15


Toute activité meublée est considérée par l'administration comme une activité commerciale.

Dans le cas d'une activité de location meublée en nom propre (SCI IR / SARL de Famille inclus) soumis à un bail mobilité dans un local d'habitation, vous serez soumis au LMNP / LMP en fonction de vos recettes (CA).


Rappel fiscalité location meublée


On peut être LMP selon les conditions du droit fiscal mais pas sur celui du droit social qui sont sensiblement différents

CSG

Communément appelé "prélèvements sociaux" ils sont dus à l'administration fiscal que vous soyez LMNP ou LMP.

La CSG est de 17,2% sur la quote part imposable (bénéfice si réel ou 50% des recettes si micro bic)


Charges Sociales

Elles sont versées à l'URSSAF dès que vous êtes LMP selon leurs conditions.


Si vous les remplissez alors vous devrez les verser à l'URSSAF et cela vous dispensera de verser la CSG (à l'administration).


Exemples Fiscalité

LMP meublé

Je loue en location meublée 1 an au micro-bic et je réalise des recettes annuelles de 25 000€ et je dispose d'autres revenus de 10 000€. Sur le droit fiscal je suis LMP par contre sur le droit social je reste LMNP car mon logement constitue le domicile du locataire (lien vers art x) Ma quote part imposable étant de 25 000€ / 2 = 12 500€ je paierai donc ma TMI + 17,2% de ce montant


Location Courte durée (Airbnb, Booking...)

Je loue en location courte durée et je réalise des recettes annuelles de 45 000€ et je dispose d'autres revenus de 10 000€. Sur le droit fiscal je suis LMP et aussi sur le droit social mon logement ne constitue pas le domicile du locataire (lien vers art x)

Ma quote part imposable étant de 45 000€ / 2 = 12 500€ je paierai donc ma TMI + 30% de cotisations sociales.


La location en bail mobilité constitue-t-il le domicile du locataire ?


Location Moyenne durée en Bail mobilité


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